Obtenir la restitution des frais de garantie pour un prêt immobilier

Accueil 9 Monde de l’immobilier 9 Obtenir la restitution des frais de garantie pour un prêt immobilier

Il est de coutume que les organismes spécialisés dans le prêt immobilier ou de caution immobilière vous réclament une garantie pour éviter les risques d’insolvabilité. Celle-ci peut être sous forme d’un bien hypothéqué ou d’un cautionnement bancaire. Lorsqu’il s’agit d’un cautionnement, les clauses prévoient une éventuelle restitution après que les frais empruntés soient intégralement remboursés. Si vous avez un emprunt en cours ou si vous souhaitez y procéder, voici quelques informations que vous devriez avoir pour obtenir la restitution des frais de garantie pour un prêt immobilier.

Restitution de frais d’assurance : comment se savoir éligible ?

Aucun emprunteur ne peut se targuer d’être éligible s’il ne procède pas à un emprunt de type caution bancaire en guise de garantie de remboursement. C’est le cas du prêt (crédit) immobilier où une garantie est demandée au souscripteur. Par contre, cela n’est pas applicable s’il s’agit d’un prêt immobilier dont la caution bancaire est de type hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers (PPD).

Une fois que vous remboursez votre prêt en intégralité, à l’échéance ou par anticipation, votre banque ou prêteur, informe l’organisme qui a cautionné votre crédit, de la levée du prêt. Ce n’est qu’après cela que vous recevrez vos frais de restitution de prêt immobilier.

L’emprunteur peut aussi percevoir ses frais de garantie après avoir vendu son bien, ou s’il décide de changer de banque ou de prêteur.

Quel est le coût de la restitution de prêt immobilier ?

Le coût de la restitution de la caution d’un prêt immobilier est variable selon divers éléments, notamment les statuts de l’organisme assureur ou même du prêteur, les conditions du marché pendant la restitution et le montant du prêt. Les frais de restitution peuvent aussi varier en fonction du taux de sinistralité. C’est-à-dire le nombre d’emprunteurs défaillants auxquels l’assureur s’est confronté.

Mais, en règle générale, ce montant s’élève à un taux de 1 % à 2 % par rapport à la somme empruntée. Si vous habitez en France, c’est « Crédit Logement » qui devra s’occuper de la caution de votre crédit. Il offre un taux de restitution strictement avantageux selon deux barèmes différents. Pour le barème initial (adressé à tout emprunteur), la caution est fixée à 3 105 euros et la restitution est élevée à 1 853 euros.

Par contre, la caution pour le barème initio (concernant particulièrement tout emprunteur dont l’âge est situé entre 18 et 36 ans) est évaluée à 2 455 euros. Dans ce cas, Crédit Logement prévoit une restitution de 1 103 euros. En somme, seulement la moitié (ou moins) des frais de caution est versée à l’emprunteur.

Pourquoi l’emprunteur ne perçoit qu’une seule partie de la caution déposée ?

En effet, la caution est partagée en deux : elle comprend les frais de commission de caution et les fonds communs de placement de garantie (FMG).

Les frais de commission de caution sont non restituables et reviennent à l’organisme assureur (Crédit Logement par exemple). L’autre partie de la caution sert à alimenter le fonds mutuel de garantie (FMG) qui s’occupera de vos mensualités en cas de défaillance.

C’est à partir de cette deuxième partie que l’emprunteur percevra les frais de restitution. Généralement, le remboursement fait un taux de 50 % à 70 % des FMG (la deuxième moitié de la caution). La somme restante est considérée comme effort de mutualisation.

Quel est le délai de restitution de la mutualisation ?

L’opération du remboursement des frais de garantie est automatique. Elle a habituellement lieu un mois après la clôture de votre emprunt selon un mécanisme très simple. Votre banque ou l’organisme prêteur se charge d’informer votre cautionneur (Crédit Logement) de la levée de ses droits sur la caution d’emprunt.

L’assureur à son tour envoie les frais de restitution à votre banque qui vous les versera automatiquement. Dans un cas différent, la banque peut faire part de votre RIB au cautionneur qui se chargera de vous créditer directement.

Cependant, au cas où vous ne l’auriez pas reçu, sachez qu’il est possible d’intenter une action de demande de restitution si vous vous reconnaissez éligible, preuves à l’appui. Toutefois, cette action devra attendre la deuxième année après le remboursement de votre emprunt.

vu sur facacde d'une maison au design moderne de forme carré

Comment demander la restitution des frais de garantie pour prêt immobilier ?

Vous avez la possibilité de mener une action individuelle ou une action collective. Découvrez toutes les informations à ce sujet.

Action individuelle

Selon les dispositions, vous avez la possibilité de demander une restitution de garantie de prêt de votre propre chef, sans solliciter l’apport d’une association ou d’un syndicat de consommateurs. Toutefois, cette action pourrait vous revenir chère parce que :

  • Vous devrez faire appel à un avocat : avoir à payer ses honoraires pourrait revenir plus coûteux que les frais de garantie qui vous seront versés à l’issue de l’action ;
  • Vous n’avez pas accès aux documents fiscaux de votre cautionneur : vous manquez donc de preuves pour estimer votre dû ;
  • Les dossiers individuels n’ont pas de priorité devant les banques et les assureurs : cela a pour but de ralentir le processus et de décourager les plaignants isolés ;
  • Le Tribunal de Grande Instance (TGI) prévoit qu’un cautionné ou assuré n’a la possibilité de prétendre à cette restitution que s’il est soutenu par un organisme, une association ou un syndicat.

Retenez donc qu’il est très peu probable que vous y parvenez si vous intentez une action individuelle. Mais si vous y tenez, vous devrez faire une estimation de votre dû puis adresser une lettre de demande à votre assureur. Si vous n’obtenez aucune réponse de sa part, adressez-vous à son service client ou service réclamation.

Si rien n’est toujours fait, saisissez le Médiateur de l’assurance. N’oubliez pas de réclamer un accusé de réception à chaque dépôt de courrier. C’est une preuve irréfutable dans une telle situation.

Action collective

Si vous voulez récupérer votre restitution de la garantie pour un prêt immobilier sans vous faire de la peine, l’action collective est l’option la plus avantageuse. Une requête collective a toujours plus de poids. À cet effet, il existe plusieurs associations ou collectifs de consommateurs tels que : UFC Que Choisir, Action Civile, etc.

Le seul hic est qu’une action collective peut prendre assez de temps, voire plusieurs années, pour être organisée et traitée.

Voilà ! Vous disposez maintenant de suffisamment d’informations en ce qui concerne l’obtention des frais de restitution pour un prêt immobilier. N’oubliez pas, la condition inévitable pour y accéder est de payer son emprunt à temps. N’hésitez pas à contacter un conseiller en gestion de bien immobilier si vous semblez ne plus rien comprendre tout seul.

Quelle est la meilleure période pour visiter le Vietnam ?

La meilleure période pour visiter le Vietnam varie en fonction de la région :

  • Nord du Vietnam (Hanoi, Sapa, Baie d’Halong) : Le climat est idéal au printemps (mars à avril) et en automne (octobre à novembre), avec des températures plus douces et moins de pluie.
  • Centre du Vietnam (Hue, Da Nang, Hoi An) : Visitez entre janvier et août pour éviter les pluies saisonnières qui peuvent être particulièrement fortes de septembre à décembre.
  • Sud du Vietnam (Ho Chi Minh-Ville, Delta du Mékong) : La saison sèche, de novembre à avril, est préférable pour éviter la saison des pluies qui dure de mai à octobre.
Quelles vaccinations sont recommandées pour le Vietnam ?

Il est conseillé de se faire vacciner contre l’hépatite A et B, la fièvre typhoïde, et la rage, surtout si vous prévoyez de séjourner dans des zones rurales. La vaccination contre la fièvre jaune est nécessaire si vous venez d’un pays où la fièvre jaune est présente. Il est également recommandé de suivre un traitement antipaludique si vous visitez certaines zones.

Quels documents sont nécessaires pour voyager au Vietnam ?

Les visiteurs au Vietnam doivent posséder un passeport valide pour au moins 6 mois après la date d’arrivée. La plupart des voyageurs auront également besoin d’un visa. Les visas peuvent être obtenus à l’ambassade ou au consulat du Vietnam dans votre pays, ou via le système de visa électronique (e-visa) pour des séjours de 30 jours maximum.

Quel est le coût moyen d'un voyage au Vietnam ?

Le coût d’un voyage au Vietnam peut varier largement selon le style de voyage. Les routards peuvent s’en sortir pour environ 20-30 USD par jour, en logeant dans des auberges de jeunesse et en mangeant dans des restaurants locaux. Pour un confort moyen, prévoyez environ 50-100 USD par jour, ce qui inclut des hébergements en hôtels trois étoiles, des repas dans des restaurants de moyenne gamme, et quelques excursions. Les voyageurs cherchant le luxe devront prévoir 150 USD par jour ou plus.

Quelles sont les spécialités culinaires à ne pas manquer ?

La cuisine vietnamienne est diverse et savoureuse. Ne manquez pas de goûter au Pho (soupe de nouilles), au Banh Mi (sandwich vietnamien), au Cao Lau (nouilles spécifiques à Hoi An), et au Bun Cha (nouilles avec boulettes de porc grillées). Les rouleaux de printemps, frais ou frits, sont également incontournables.

Quelles sont les coutumes locales importantes à respecter ?

Il est important de respecter les coutumes locales pour éviter de froisser les habitants :

  • Salutation : Les Vietnamiens se saluent souvent en se joignant les mains et en s’inclinant légèrement. Évitez de serrer la main, surtout avec les personnes âgées.
  • Vêtements : Portez des vêtements modestes, surtout lors de la visite de sites religieux. Les épaules et les genoux doivent être couverts.
  • Photographie : Demandez toujours la permission avant de photographier des personnes, surtout dans les zones rurales ou ethniques.

Mon avis sur les tendances actuelles du marché immobilier international

Le marché immobilier a toujours été un terrain fertile pour les discussions et les analyses. En 2024, ce secteur connaît des transformations majeures, influencées par des facteurs économiques, sociaux et technologiques. Aujourd'hui, nous allons plonger dans les...

Comment évaluer la valeur réelle d’un bien immobilier avant d’acheter ?

L'achat d'un bien immobilier représente une étape majeure dans la vie de beaucoup d'entre nous. Pour éviter les mauvaises surprises, estimer la valeur réelle d’un bien immobilier est essentiel. Mais comment s'assurer que le prix que nous payons est justifié ? En tant...

Qui paie la taxe foncière en LMNP ?

Dans un monde où les impôts sont omniprésents, il est essentiel de comprendre qui est responsable de quoi, surtout dans le domaine de l'immobilier meublé. L'investissement en location meublée non professionnelle (LMNP) est un choix privilégié par de nombreux...

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d’un logement ?

Lors de la mise en location d'un logement, le propriétaire doit fournir à son locataire un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires. Ces diagnostics ont pour but de garantir la sécurité et la santé du locataire, ainsi que de prévenir les risques...

Le point sur la loi Boutin et la loi Carrez

Entre mesurage de la surface des planchers d'un logement, parties exemptées, obligations légales des bailleurs avant toute mise en location ou acte de vente, selon le code de la construction et de l'habitat, faisons le point sans attendre sur les dessous de la loi...

Vous vous lancez dans l’investissement immobilier ? Faites appel à un expert-comptable !

Si vous investissez dans un bien immobilier locatif, comme la location meublée, vous constaterez qu'il n'est pas toujours évident de suivre l'argent qui entre ou qui sort de votre bien immobilier. La gestion de patrimoine ainsi que la fiscalité sont particulièrement...